Autocollant et rupture de garantie, c’est illégal mais Microsoft l’impose

Xbox One S et autocollant de protection - Photo Credits : iFixit.com

Vous avez surement remarqué que beaucoup d’appareils électroniques disposent d’autocollants « inviolables ». Ils sont censés alerter les fabricants qu’une ouverture a été faite avec la possibilité de modifications «non autorisées». Aux Etats Unis, il faut savoir qu’il n’est pas légal d’associer une rupture de garantie à leur déchirement.

Autocollant et garantie, c’est illégal aux Etats Unis

Selon la loi « Magnuson-Moss Warranty », il est illégal d’associer à un autocollant sur un produit un risque de rupture de garantie. Voté en 1975, elle n’est toujours pas respectée par tout le monde en particulier Microsoft.

Le géant du logiciel utilise toujours ce type de manœuvre avec ses nouveaux appareils. La commercialisation de la nouvelle Xbox One S apporte la preuve. La firme espère ainsi dissuader ses clients d’apporter des modifications. L’autocollant sur la console permet aux ingénieurs de savoir si la console a été ouverte ou non et dans le deuxième cas de refuser la prise en charge en garantie.

Selon Motherboard-Vice, La situation est même un peu plus complexe puisque Redmond ne se contente pas seulement d’interdire le moindre changement interne. L’entreprise oblige les acheteurs à faire réparer leur console dans ses propres centres de réparation. La documentation est limpide à ce sujet. Elle met en garde en stipulant une interdiction d’ “ouvrir, modifier ou altérer” ou de réparation “faite par quelqu’un d’autre que Microsoft.”

FTC réaffirme la loi

De son côté la FTC (Federal Trade Commission) indique que ces autocollants sont illégaux et ajoute que les clients peuvent apporter les modifications qu’ils souhaitent à leurs produits achetés. Il faut seulement qu’elles ne soient pas à l’origine d’une détérioration du produit. Dans le cas de la console Xbox, ceci peut se traduire par un changement de disque dur par exemple.

A cela s’ajoute que si le fabricant refuse d’honorer sa garantie en raison de modifications, il doit apporter la preuve qu’elles sont à l’origine d’une défaillance de leurs appareils.

Microsoft n’a pour le moment par réagi et n’explique pas la raison pour laquelle elle continue d’utiliser des autocollants.

Jerome G

Issu d’une formation scientifique. Aime l'innovation, la High Tech et le développement durable. Soucieux du respect de la vie privée.

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Voir commentaires

gilou Dit:
09/08/2016 de 7 h 46 min
Microsoft LE grand Hors-la-Loi du 21ième Siècle !!!!
KAOS Dit:
09/08/2016 de 8 h 45 min
"Je suis tout puissant et je vous merde. La loi, c'est moi"" Lord Crosoft
asdf Dit:
09/08/2016 de 11 h 00 min
Et quid des pastilles censés détecter des traces d'humidité, celles qu'on retrouve(/ait) dans les ports jack des iPhones, iPad et iPods en tout genre?
Au fait, ce serait intéressant de savoir ce qu'en dit la législation française/européenne. Ce site est basé en France si je ne m'abuse...
De fait, il ne s'agit que de la garantie limitée du constructeur. Vous pouvez toujours faire appliquer la garantie légale de conformité, qui s'applique au vendeur. Il vous faudra juste être en mesure de prouver que vos modifications ne sont pas à l'origine de la panne incriminée.
Traduction, on ne peut (par exemple) vous refuser la garantie d'un smartphone concernant une défectuosité de la puce wifi si l'écran est rayé. Nombre de vendeurs utilisent l’aspect général extérieur de l'appareil pour refuser de faire jouer la garantie, mais c'est illégal.
En fait, de l'aveu du SAV d'un constructeur PC assez connu, ces stickers ne sont là que pour décourager le bricoleur du dimanche. Si vous avez suffisamment de connaissances en IT (donc également le droit y étant relaté), vous saurez que ces stickers n'ont aucune valeur légale, et vous serez également en mesure de bricoler votre appareil sans dommages.