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App Store CONDITIONS GÉNÉRALES

Apple Store et remboursement, Apple se plie aux exigences de la Commission Européenne

Des changements ont eu lieu dans les conditions générales de ventes imposées par la boutique en ligne d’Apple. Les modifications apportées permettent aux Européens de se faire rembourser des achats.

Logo Apple

De nouveaux termes et conditions viennent de faire leur apparition chez Apple concernant l’achat sur sa boutique en ligne, l’App Store. Il ne s’agit pas d’un geste d’Apple mais de l’application des règles européennes.

Selon le document rectifié, il est possible de lire :

Droit de rétractation: Si vous choisissez d’annuler votre commande, vous avez la possibilité de le faire dans les 14 jours à compter de la réception de votre reçu sans donner de raison. Ceci ne s’applique pas aux Cadeaux iTunes qui ne peuvent être remboursés une fois le code utilisé.

Pour annuler votre commande, vous devez nous informer de votre décision. Pour une prise en compte immédiate, nous vous recommandons d’utiliser la rubrique Signaler un Problème afin d’annuler tout article à l’exception d’iTunes Match, Forfait Saison, et, à moins qu’ils aient été achetés auprès d’un tiers ou aient fait l’objet d’un remboursement, les Cadeaux iTunes et Provisions qui peuvent être annulés en contactant l’Assistance iTunes. Vous avez également la possibilité de nous informer en utilisant le modèle de formulaire d’annulation ci-dessous ou par l’intermédiaire de tout autre déclaration claire. Si vous utilisez Signaler un Problème, nous vous ferons parvenir un accusé réception de votre annulation sans tarder.

Afin de respecter le délai de rétractation, vous devez envoyer votre notification d’annulation avant l’expiration de la période de 14 jours.

Conséquences de la rétractation : Nous vous rembourserons dans un délai de 14 jours maximum à compter de la date de réception de votre notification d’annulation. Nous utiliserons le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction et aucun frais supplémentaire ne vous sera facturé pour ce remboursement.

La firme  permet ainsi de se faire rembourser un achat sans limite de prix et sans poser de question. Selon les premiers retours la procédure fonctionne bien. Apparemment, il n’y a pas de limite à cette règle mais Apple va sûrement prendre les précautions pour se prémunir des abus.

La firme se met en conformité avec une nouvelle directive de la Commission européenne concernant les biens distribués numériquement. La société n’a pas fait aucune annonce officielle concernant ce changement pourtant important.

À propos Jérôme Gianoli

Journaliste issu d’une formation scientifique. Aime l'innovation, la High Tech et le développement durable. Soucieux du respect de la vie privée.

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