Free est condamné pour des pratiques commerciales trompeuses

Mauvaise nouvelle pour l’image de Free qui prône la transparence. L’opérateur internet vient d’être condamné par le tribunal correctionnel de Paris pour pratiques commerciales trompeuses.

Selon la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF -, Free « proposait en effet un forfait ‘internet haut débit illimité’ attractif, alors qu’il avait parallèlement mis en place un dispositif de limitation du débit, au détriment de ses clients non dégroupés ».

La sanction vient de tomber. Le fournisseur d’accès à Internet est condamné par le tribunal correctionnel de Paris à 100.000 euros d’amende et 40.000 euros de dommage et intérêt pour “pratiques commerciales trompeuses“.

Pour comprendre le choix de Free, il faut se rappeler que « l’accès non dégroupé »  utilise totalement les équipements de l’opérateur historique France Telecom-Orange ce qui oblige à « verser une grande partie de leur marge à France Telecom » explique lePoint contrairement à un « accès dégroupé » qui exploite des équipements des FAI installés dans des locaux partagés. La première solution est d’autant plus onéreuse si l’abonné est un gros consommateur de bande passante d’où l’intérêt de brider l’accès.

Cette enquête avait été menée en 2007. Les dommages et intérêts ont été versés à l’UFC-Que Choisir. Free n’a pas souhaité s’exprimer sur la question.