Le conseil Constitutionnel vient de rendre son avis concernant le projet de loi sur le piratage sur internet, HADOPI 2, suite au recours introduit par les députés socialistes.
Le texte est validé en très grande partie avec désormais le recours à l’ordonnance pénale pour la condamnation des internautes téléchargeant des fichiers illégalement.
Les “sages” ont toutefois censuré un article du texte sur les demandes de dommages et intérêts, “le Conseil constitutionnel a censuré les dispositions permettant au juge de statuer par ordonnance pénale sur la demande de dommages et intérêts“.
Hadopi 2 répond donc à la censure imposée le 10 juin dernier qui pour rappel touchait au pouvoir de couper l’accès à Internet dont disposait HADOPI (la haute autorité pour la diffusion et la protection des droits sur internet). Ce dernier est désormais confié aux seuls juges.
