La France interdit les Réseaux sociaux aux moins de 15 ans

Le Parlement français vient d’adopter définitivement une proposition de loi interdisant l’accès aux réseaux sociaux aux mineurs de moins de 15 ans. Le texte a été approuvé par l’Assemblée nationale et le Sénat le 21 juillet 2026, après un accord trouvé en commission mixte paritaire.

Sous réserve de sa promulgation et d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, la mesure doit entrer en vigueur dès le 1er septembre 2026.

Une interdiction générale pour les moins de 15 ans

Ce texte modifie la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Il inscrit une règle simple. L’accès à un service de réseau social fourni par une plateforme en ligne est interdit aux mineurs de moins de 15 ans. En clair il ne s’agit donc plus d’obtenir l’autorisation d’un parent. Les adolescents concernés ne doivent plus pouvoir créer ou conserver un compte sur les plateformes entrant dans le champ d’application de la loi.

L’interdiction ne concerne pas les encyclopédies en ligne, les répertoires éducatifs ou scientifiques, les plateformes de développement de logiciels libres et certains projets numériques éducatifs en open source.

Les anciens comptes bénéficient d’un délai de quatre mois

La date du 1er septembre 2026 concernera en premier lieu la création de nouveaux comptes. Pour les comptes ouverts avant cette échéance, les plateformes disposeront d’un délai supplémentaire de quatre mois. En pratique, les comptes déjà existants appartenant devront donc être bloqués ou supprimés au plus tard au début du mois de janvier 2027.

Les réseaux sociaux devront être capables d’identifier l’âge de leurs utilisateurs. Reuters indique que les mécanismes employés devront respecter les exigences des autorités françaises en matière de protection des données.

La vérification de l’âge devient le principal défi

Si le principe de l’interdiction est la plus simple façon de répondre à un problème, le législateur ne s’est pas vraiment poser la question de sa mise en œuvre.  Par exemple demander une date de naissance ne suffit pas car un utilisateur peut facilement fournir une fausse information. Une vérification plus robuste peut nécessiter un document d’identité, un service tiers ou une estimation automatisée de l’âge.

Du coup ces solutions posent immédiatement la question de la confidentialité. Pour vérifier qu’une personne a plus de 15 ans, une plateforme peut être amenée à traiter des données particulièrement sensibles. La CNIL défend le principe de mécanismes capables de confirmer une tranche d’âge sans transmettre inutilement l’identité complète de l’utilisateur. Elle reconnaît cependant que ces outils de contrôle peut être contournés et devenir trop intrusifs.

Le texte prévoit également dans les  lycées l’interdiction des téléphones portables déjà appliquée dans les écoles et les collèges. Les modalités et les éventuelles exceptions devront être précisées dans le règlement intérieur de chaque établissement. Des adaptations pourront notamment être prévues pour les lycées accueillant des étudiants de l’enseignement supérieur.

Cette mesure entrera en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2026-2027.

Une décision mais encore de nombreuses inconnues

La France est le premier pays de l’Union européenne à adopter une interdiction aussi large. Le périmètre précis de certains services et la méthode technique qui permettra de contrôler plusieurs dizaines de millions de comptes sont encore à clarifier. Le texte doit également s’inscrire dans le cadre du Digital Services Act européen.

Cette loi s’appuie sur une charpente délicate. Sa pertinence repose uniquement sur l’environnement imaginé par le législateur pour pouvoir contrôler l’age de manière efficace, difficile à contourner et respectueux de la vie privée. Face à l’historique des décisions numériques prises comme l’HADOPI, ce dossier est à surveiller de prêt.