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L’Hadopi signe sa première suspension d’accès à Internet en France

La Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, l’Hadopi, confirme la première suspension d’accès à Internet en France pour téléchargement illégal.

Notre confrère PC Inpact relate que l’Hadopi, la haute autorité en charge de la protection des droits d’auteurs, est à l’origine de la première suspension d’accès à Internet d’un internaute pour téléchargement illégale.

Hadopi

15 jours sans internet mais obligation d’avoir le téléphone et la télévision.

Prononcé par le tribunal de Seine-Saint-Denis, cette condamnation peu glorieuse arrive deux ans et demi après l’instauration de la loi Hadopi. L’internaute condamné a désormais 10 jours pour faire appel de cette décision. Le fournisseur d’accès devra couper durant deux semaines sa connexion internet mais en conservant les services annexes à savoir le téléphone et la télévision. Tout ceci est la résultant de la déclaration, en février 2012, de l’enclenchement de la phase de répression.

Il est souligné que cette sanction est la conséquence de trois sommations sans aucun retour de la part de l’internaute concerné « Il n’aurait jamais donné suite aux mise en garde […] et ne se serait même pas rendu à l’audition du tribunal saisi pour statuer sur son sort » souligne France 24.

La Hadopi fonctionne selon un mode opératoire nommée la démarche graduée. Lorsqu’un internaute a été repéré trois fois de suite en train de télécharger illégalement des contenus protégés et que les différentes « sommations »  ont été ignorées (e-mail puis une lettre recommandée d’avertissement) son dossier peut être transmis à un  juge.

Soulignons que dans sa phase d’avertissement, l’ Hadopi prend acte que, selon des sociétés privées en charge de surveiller les réseaux Peer to Peer pour le compte des ayants droit, des échanges susceptibles d’être illicites ont été repérés sur l’adresse IP en question.

Son propriétaire tombe alors sur le coup de la loi par un possible « défaut de sécurisation de sa ligne ». Il faut rappeler que cette première étape, à l’origine de sociétés privées s’appuyant sur des « peut-être », « susceptible de » et de « soupçons » aboutissent désormais à  des conséquences dramatiques pour un internaute non averti. Les dossiers transmis aux procureurs de la république sont sous la menace d’une amende et d’une perte temporaire de liberté d’expression dans un état républicain. Rappelons que le gouvernement lors du passage en force de la première version de la loi Hadopi s’est fait rappeler à l’ordre par Le Conseil Constitutionnel qui a estimé que son projet de loi enfreignait, non pas quelques règles élémentaires de notre constitution, mais deux articles de la déclaration des droits de l’homme de 1789. Les sages ont rappelé qu’« Internet est une composante de la liberté d’expression et de consommation », et qu’« en droit français c’est la présomption d’innocence qui prime » !

Coupure Internet : Première et dernière condamnation ?

Cette première décision judiciaire est une première comme nous l’avons souligné mais il se pourrait qu’elle soit aussi la dernière. En effet la ministre de la Culture, Aurore Filippetti, envisage de remplacer la coupure de l’accès à Internet par une amende. De plus le rapport Lescure à l’origine de cette idée préconise également la disparation de la Hadopi. Le CSA, Conseil supérieur de l’audiovisuel, aurait alors en charge la mission de l’autorité.

À propos Jérôme Gianoli

Journaliste issu d’une formation scientifique. Aime l'innovation, la High Tech et le développement durable. Soucieux du respect de la vie privée.

Un commentaire

  1. Hadopi (enfin la réponse graduée orientée utilisateur, conservée dans la nouvelle organisation) était et est bien sûr une niaiserie et depuis le départ, en faisant les choses exactement à l’envers de ce qui est faisable(et juste) :
    C’est à dire oublier un peu les hypocrisies et mensonges geekesques typiques “p2p ya pas de centres”, et se rappeler que s’en prendre aux centres, cela veut aussi dire possibilité de se foutre entièrement des flux utilisateurs, tout en sachant que le piratage zéro n’a absolument aucune importance.

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