Avant l’avis du Conseil Constitutionnel sur la loi HADOPI 2, le comité juridique de l’ONG Reporters sans frontières avait réagir vivement face aux nombreux problèmes soulevés. « les visées répressives de la seconde mouture de la loi Hadopi risquent de mettre en péril l’accès à l’information“. “la Loi Hadopi 2 doit être écartée, comme contraire à la Constitution, car elle n’offre aucune garantie aux internautes“.
Les professeurs de droit et d’avocats qui composent ce comité justifient leurs points de vues sur quatre points :
- l’absence de nécessité de la loi car “la répression et la censure de l’Internet ne vont en rien bénéficier directement” aux droits d’auteurs tandis que “la suspension de l’accès à Internet” porte “atteinte à la liberté d’expression” et n’est pas “adapté à l’objectif poursuivi“.
- Le délit de “négligence caractérisée” dans la sécurisation de la ligne (sanctionné par une amende de 1.500 euros et par la suspension de la ligne pour une durée d’un mois) est contraire à “l’article 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen” et que “La loi admet implicitement qu’il est presque impossible de prouver la responsabilité de l’internaute“…”et fait peser contre celui-ci une présomption de culpabilité en créant de toutes pièces ce nouveau délit de “négligence caractérisée“.
- La procédure est trop légère avec un rôle du juge absent dans le contrôle de la sanction “S’il donne l’illusion de garanties judiciaires, ce contrôle n’est sur le fond qu’un rideau de fumée destiné à masquer le caractère administratif et automatique de sa tâche. Tout est fait pour que le juge ne puisse pas exercer un contrôle réel“. L’association met en lumière le choix “extrêmement dangereux” du recours à l’ordonnance pénale pour prononcer “une peine de privation d’un an d’une liberté de communication“. “Cette procédure express soulève des inquiétudes sur l’impartialité, l’efficacité et l’expertise nécessaires à l’examen de dossiers aussi complexes que ceux liés au téléchargement illégal“.
- Le principe d’égalité devant la loi n’est pas respecté car la surveillance mise en place ne touche pas l’ensemble des possibilités de communication et d’échange. “la surveillance effectuée par l’Hadopi concerne le réseau Peer to peer mais ne s’appliquera pas aux systèmes plus complexes et élaborés tels que les Newsgroupes ou les VPN“.
Source : Nouvel Obs